CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Objet et champ d’application :


Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

  • Documents contractuels :

English in Anjou SAS fait parvenir au Client par courriel une convention de formation telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à English in Anjou SAS un exemplaire signé et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une entreprise.  Une feuille d’émargement conjointement signée par le stagiaire et ses formateurs est adressée au Client après chaque formation.

  • Conditions de paiement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Pour tout stage commencé, ou si le stagiaire ne s’est pas présenté, le stage  est dû en totalité.

Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation (niveau linguistique notamment).

English in Anjou SAS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le contenu de son programme ou le choix des formateurs et animateurs si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Nos conditions de paiement sont :

  1. Règlement par le Client en son nom propre ou par une entreprise :

Si le délai entre la signature de la convention de formation et la date du premier jour de stage est supérieur à 3 semaines, un acompte de 20% du prix global est demandé à la signature de la convention de formation. Ce montant est non remboursable en cas de désistement. Le solde est à régler à réception de la facture (émise le dernier jour du stage).

Si le délai entre la signature de la convention de formation et la date du premier jour de stage est inférieur à 3 semaines, la somme est due en totalité à réception de la facture (émise le dernier jour du stage)

La date de règlement est précisée sur la facture.

  • Règlement dans le cadre du CPF :

Il appartient au Client de réaliser sa demande de financement. English in Anjou SAS devra s’assurer que le dossier est accepté avant de mettre en œuvre la formation. En fin de formation, English in Anjou SAS devra envoyer la demande de mise en paiement au CPF. Le règlement interviendra à 30 jours.

  • Règlement par un OPCO :

Il appartient à English in Anjou SAS de s’assurer de l’accord de prise en charge de l’OPCO avant le lancement de la formation. Il lui revient ensuite de lui adresser la facture accompagnée de la feuille d’émargement à l’issue de la formation.

  • Règlement en plusieurs fois :

Seuls les particuliers pourront régler en deux ou trois fois selon les modalités suivantes : 20% d’acompte à la réservation et le solde lors du stage ou 20% d’acompte à la réservation, 40% lors du stage et 40% le mois suivant le stage.

4.Pénalités de retard

Tout dépassement de date (jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture) donnera lieu, conformément à l’article L 441-6 al.3 du code de commerce à des pénalités de retard s’élevant à trois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de non-paiement d’une facture et après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, English in Anjou SAS se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

5.Désistement/Non réalisation de la prestation de formation par l’organisme de formation ou le stagiaire

A ) S’agissant un contrat avec un particulier

Conformément à l’article L.6353-5 du code du travail, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

L’article L.6353-6 indique qu’aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 6353-5. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure de déroulement de l’action de formation.

L’article L.6353-7 du code du travail prévoit que, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Pour les dossiers financés par le CPF :

Tout Organisme de Formation peut annuler ou interrompre la Session de formation selon les conditions et modalités édictées aux articles 6.4 et 6.5 des CP OF.

Lorsque l’Organisme de Formation souhaite reporter sa session, il procède à l’annulation de la session prévue et crée une nouvelle session.

Le stagiaire est informé de toute annulation ou report par voie de notification sur l’application mobile ainsi que par mail. Le stagiaire peut également annuler son inscription à une cession de formation selon les conditions et modalités prévues à l’article 6.2 des CP Titulaires. Lorsque le stagiaire procède à l’annulation de la formation, l’Organisme de Formation reçoit une notification de l’annulation, mise à disposition sur son espace professionnel.

Les conditions d’absence du stagiaire sont précisées à l’article 6.3 des CP Titulaires.

Lorsque l’organisme de formation et le stagiaire décident d’un commun accord de reporter une session de formation, l’Organisme de formation doit procéder à l’annulation de la session de formation et à la création d’une nouvelle session.

A ) S’agissant une convention avec une entreprise

En application de l’article L. 6351-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce qui suit :

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours ouvrables avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage à un versement de 50% du montant de la formation à titre de réparation du préjudice économique subi par English in Anjou S.A.S.

En cas de report par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours ouvrables avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage à un versement de 25% du montant de la formation à titre de réparation du préjudice économique subi par English in Anjou S.A.S.

Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

Toute inexécution partielle de l’action de formation imputable à l’établissement bénéficiaire ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire, quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour l’établissement bénéficiaire de verser à English in Anjou S.A.S. une indemnité contractuelle correspondant à 50% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par English in Anjou S.A.S.

Ces sommes ne peuvent faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.

English in Anjou S.A.S. se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. English in Anjou S.A.S. information l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.

6.Assurances

English in Anjou SAS souscrit une assurance responsabilité civile pour le compte de personnes travaillant dans le cadre de ses prestations. 

Le stagiaire reste sous sa propre responsabilité ou celle de son employeur pendant toute la durée du stage, y compris pendant le trajet aller-retour domicile/stage ou lieu de travail/stage. 

La responsabilité de English in Anjou SAS ou d’une personne travaillant pour le compte de English in Anjou SAS, ne peut pas être engagée en cas d’accident, de perte ou de vol, de dommages matériels ou de quelque préjudice que ce soit pour lesquels ils ne sont pas directement  responsables.

7.Litiges

Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient commerçantes, qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige au Tribunal de Commerce d’Angers.

8.Propriété intellectuelle


Tous les cours et documents présentés ou remis aux participants restent la propriété de English in Anjou SAS et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord écrit préalable de English in Anjou SAS.

English in Anjou SAS – Le Presbytère – 12 rue de la Mairie – 49750 Beaulieu-sur-Layon

Siret : 893 725 564 00015 – TVA n° FR92893725564 Tel : 02 41 91 81 40 – contact@englishinanjou.comwww.englishinanjou.comwww.facebook.com/EnglishInAnjou